Historique de la route du Pla-Loudic
Historique des demandes d’informations sur la construction de la Route du Pla Loudic ayant amené à la plainte ARPAL auprès du TGI de Tarbes.
Septembre 2003, la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre attire l’attention d’EPIVAL sur le fait que le projet de réalisation de la future route du Pla-Loudic étant en zone de montagne, nécessite de consulter Restauration des Terrains en Montagnes (RTM, service départemental) et rappelle que les statuts d’EPIVAL ne sont pas en adéquation avec l’opération envisagée. Dans un courrier en date du 31 décembre 2004, EPIVAL déclare que cette route serait essentiellement assise sur des terrains en propriété.
Le 21 janvier 2005 le Conseil Général des Hautes-Pyrénées (CG 65) communique une liste de plusieurs cabinets compétents en matière d’ingénierie d’infrastructures.
Le 04 août 2005 le Chef des Services RTM écrit à EPIVAL pour l’informer qu’il serait opportun d’effectuer un diagnostic sur les remblais déjà en place et lui conseille de mandater un bureau d’études.
Le 21 août 2008, le CG 65 estime que le dossier déposé est conforme pour obtenir une aide financière.
Le 05 septembre 2008 une lettre d’ARPAL au Préfet des Hautes-Pyrénées en recommandé avec accusé de réception demande la communication des études pour la réalisation de cette nouvelle route. (lettre sans réponse)
Le 09 septembre 2009, un arrêté du CG 65 est délivré pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un carrefour sur la RD618 (route du col de Peyresourde).
Le 20 octobre 2009, une lettre d’ARPAL / UMINATE65 au Préfet des Hautes-Pyrénées et au Préfet de Région signale plusieurs anomalies et exige l’arrêt des travaux. (lettre sans réponse)
Fin 2010, Maître SOULIE, avocat d’ARPAL s’adresse à la Communauté de Commune de la Vallée du Louron (CCVL) pour obtenir les documents relatifs :
Étude d’impact (art. 122-1 du Code de l ’Environnement)
Autorisation pour la régulation des eaux pluviales (art. L124.1 et suivant le Code de l’Environnement)
Étude justifiant le non respect de l’art L145-6 du code de l’urbanisme
Suite à ce courrier, la CCVL fait faire l’étude de régularisation d’une route déjà finie.
Etude de régularisation de la route du Pla-Loudic
Le 07 mars 2011, Maître SOULIE demande à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) les documents ci-dessus et reçoit de la CCVL l’étude de régularisation.
Aujourd’hui, nous faisons la preuve qu’aucune autorisation n’a été donnée pour la réalisation de cette nouvelle route et que les Services de la Préfecture n’ont pas donné suite à nos courriers. Pour preuve (document joint ci-dessous), la régularisation par le préfet de la route du Pla-Loudic dix mois après son ouverture à la circulation.
Lettre du Préfet pour autorisation de la route du Pla-Loudic mai 2011
Suivant la méthode : « On fait et on régularise après ».
Le 10 juin 2011, ARPAL dépose plainte (voir le compte-rendu du Conseil d’administration d’ARPAL à ce sujet : document joint ci-dessous) auprès de Madame le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Tarbes, pour réalisation de travaux sans autorisation préalable.